1/ Identification de la Société
ECHODIA S.A.S. est une société par action simplifiée au capital de 271 300 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Clermont‐Ferrand sous le numéro 511 452 765
‐ Siège social : Biopôle Clermont‐Limagne, 63001 Clermont‐Ferrand, France.
‐ Siège de l’activité : Faculté de Médecine, Laboratoire de Biophysique Sensorielle, 28 place Henri Dunant, BP 38, 63001 Clermont‐Ferrand, France.
2/ Portée
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société ECHODIA (le Vendeur) et de ses clients (l’Acheteur) et sont applicables à tous les contrats entre les parties pour la vente des produits et/ou services du Vendeur, sous réserve de conditions particulières, avenants ou de modifications apportés aux présentes CGV par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière. Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à notre connaissance. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
3/ Prix
Nos prix sont libellés en Euros, hors taxes et droits divers, emballages compris, hors frais de transport. Le tarif appliqué est celui en vigueur lors de la commande, majoré du taux de TVA en vigueur à la date de facturation et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande sur la confirmation de commande. Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par le Vendeur à l’Acheteur sur simple demande. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive.
4/ Modalités de commande
Toutes les commandes doivent être adressées à notre service commercial par tous moyens, notamment :
‐ par courrier à ECHODIA, Faculté de Médecine, Laboratoire de
Biophysique Sensorielle, 28 place Henri Dunant, BP 38, 63001 Clermont‐
Ferrand ;
‐ par fax au +33(0)4.73.27.49.33 ;
‐ par email auprès de nos commerciaux ou à défaut à contact@echodia.fr.
‐ par l’intermédiaire de notre boutique en ligne www.echodia-store.fr
Les commandes passées par téléphone doivent impérativement faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de l’Acheteur.
En contrepartie, l’Acheteur reçoit une confirmation de commande écrite de la part du Vendeur, récapitulant l’ensemble des éléments du contrat : produits, tarif, frais de transport, conditions de règlement, etc.
5/ Annulation de commande
Toute annulation d’une commande, quel qu’en soit le montant, est susceptible d’entraîner la facturation à l’Acheteur à titre d’indemnité de résiliation conventionnelle, d’une somme calculée selon le barème suivant :
‐ 10% du montant H.T. de la commande en cas d’annulation intervenant entre le 30ème et le 15ème jour précédant la livraison ;
‐ 20% du montant H.T. de la commande en cas d’annulation intervenant entre le 14ème et le jour de la livraison.
6/ Paiement
Le règlement en Euros doit intervenir à l’échéance portée sur la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant correspondant au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage, ainsi qu’une une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement seront appliqués.
7/ Livraison, délais
Les délais de livraison indiqués dans nos confirmations de commandes sont indiqués aussi exactement que possible mais ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à ni à l’annulation de la commande, ni à l’allocation d’indemnités.
8/ Transport, Assurance, Transferts de risques
Tous nos produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le mode de transport utilisé.
En cas de manquant, avarie ou retard, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable par lettre recommandée dans les trois jours après la livraison et devra en informer immédiatement le Vendeur par l’envoi d’une copie de cette lettre.
9/ Clause de réserve de propriété
Les produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur. A ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises restées impayées, même partiellement.
10/ Garantie
Les produits sont garantis pièces et main d’œuvre contre tout défaut de fabrication pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison.
Le Vendeur garantit les produits livrés, sous réserve qu’ils soient installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec les préconisations écrites. Les défauts ou détériorations des produits provoqués par l’usure naturelle, par accident extérieur (installation erronée, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit que le Vendeur n’aurait ni prévue, ni autorisée, ni spécifiée, sont exclus de la garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle‐ci. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement ou la réparation gratuite du produit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et/ou intérêts. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non‐conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les huit jours après la livraison du produit. L’Acheteur pourra obtenir, à la convenance du Vendeur, le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et/ou intérêts.
11/ Retour de produit
Tout retour de produit par l’Acheteur doit faire l’objet d’un accord formel par le Vendeur. Tout échange ou tout retour ne peut être accepté que sous quinzaine. Il devra être effectué dans son emballage d’origine ; tous les échanges et retours non imputables au Vendeur seront susceptibles de subir une moins‐value de 15% pour frais administratifs et techniques. Tout produit retourné sans cet accord, serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification quantitative et qualitative du ou des produits retournés.
12/ Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal des produits vendus. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Au sens des présentes CGV, force majeure désigne un évènement dont le Vendeur ne peut avoir raisonnablement la maîtrise, ceci comprenant notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
13/ Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française, à l’exception de la convention de Vienne de 1980.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Clermont‐Ferrand sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou d’instance en référé ou de clause attributive contraire.